Loi sur l’accréditation des associations d’étudiants

Cette Loi s’applique à tout élève ou étudiant inscrit à temps plein ou à temps partiel dans un établissement collégial ou universitaire en 1er cycle ou en cycles supérieurs ou en «éducation permanente». Pour plus d'informations : http://legisquebec.gouv.qc.ca

Selon le rapport du comité d’accréditation de la Direction de l’éducation des adultes et de l’action communautaire (DEAAC) publié en 2004, « le comité considère qu’il n’existe aucune raison valable de ne pas inclure les CEA et les CFP dans le cadre de la Loi. Les étudiants et les étudiantes qui fréquentent ces établissements sont majeurs pour la plupart, ce qui les distingue des autres élèves du secondaire [...] » Le MQAF pense que c’est une forme de discrimination à leur endroit. Ils doivent être traités de façon équitable et équivalente.

Selon la Loi, une association ou un regroupement d’associations d’élèves ou étudiants est un organisme ayant pour fonction principale de représenter les élèves ou étudiants et leurs associations ainsi que de promouvoir leurs intérêts, notamment en matière d’enseignement, de pédagogie, de services aux élèves ou étudiants et d’administration de l’établissement d’enseignement.

Pour le financement de ses activités, l’association accréditée ou le regroupement d’associations d’élèves ou étudiants accrédité peut, par un règlement approuvé par la majorité des voix des élèves ou étudiants qui votent lors d’une assemblée extraordinaire ou d’un référendum tenu à cette fin, fixer une cotisation que doit payer chaque élève ou étudiant représenté, selon le cas, par cette association ou par une association elle-même représentée par ce regroupement.

Permettre à l’association d’être reconnue comme étant le seul organisme représentatif des étudiants auprès des autorités et des instances politiques;

Permettre aux établissements d’enseignement de remplir leurs obligations en fournissant aux étudiants l’accès à un local, à des tableaux d’affichage et à la liste des étudiants;

Être le seul organisme qui légitime la représentativité des étudiants et leur nomination dans les conseils d’administration et dans les autres comités de l’établissement;

Faciliter son fonctionnement en rendant les cotisations obligatoires pour toute personne inscrite dans l’établissement et représentée par l’association.

Être impliquée conformément à la partie III de la Loi sur les compagnies

Avoir obtenu au scrutin secret l’appui d’une majorité de voix représentant au moins 25 % des étudiants inscrits dans l’établissement d’enseignement et intéressés par l’accréditation.

Pour pouvoir se prévaloir de cette Loi, les étudiants doivent effectuer des démarches et exercer une pression politique auprès du législateur dans le but d’amender la Loi qui leur permet d’être inclus dans la catégorie " établissement d'enseignement " à l'article 2.


La Loi sur l’instruction publique

C’est une Loi (articles 96.5, 96.6 et 96.7) qui permet aux élèves en enseignement secondaire de second cycle, à la rentrée scolaire au mois de septembre, de former un comité d’élèves. la Loi sur l’instruction publique

Ce sont les élèves qui déterminent le nom, la composition et les règles de fonctionnement du comité.

Promouvoir la collaboration des élèves à l’élaboration, à la réalisation et à l’évaluation périodique du projet éducatif de l’école.

Participer à la réussite périodique du projet éducatif de l’école.

Suggérer des solutions qui facilitent la bonne marche de l’école.

Permettre au comité d’élèves ou à l’association qui représente les élèves de se réunir dans les locaux de l’école.

Les élèves peuvent décider de ne pas former un comité d’élèves ou de confier les fonctions de ce dernier à une association qui les représente.

La Loi institue également un conseil d’établissement dans chaque centre. Ce conseil comprend au plus 20 membres et est composé des élèves qui fréquentent l’établissement. Les élèves sont élus par leurs pairs selon les modalités établies par le directeur du centre après consultation des élèves ou de l’association qui les représente.

Les comités d’élèves représentent une solution revendiquée par le MQAF auprès du ministère de l’Éducation et des commissions scolaires. Ces comités, en attente de la modification de la Loi sur le financement et l’accréditation des associations d’élèves ou d’étudiants, permettent aux étudiants dans les CEA et les CFP de se regrouper et d’organiser des activités. Leur rôle est limitatif et ne leur confère aucun droit politique.


Créer un comité d’élèves ?

Le comité d’élèves s’intéresse au bon fonctionnement de son centre, soit :

Les règles de vie et les codes internes.

Les services d’accueil, d’orientation et d’encadrement.

La qualité des cours, la pédagogie et l’évaluation de l’enseignement.

L’organisation des activités culturelles.

La création d’un journal ou d’une radio étudiante.

La défense et la représentation des étudiants en difficulté.

Être des acteurs de changement auprès de la direction.

Être à l’écoute des étudiants et des problèmes qu’ils rencontrent.

Suggérer des solutions qui facilitent la bonne relation avec la direction et l’ensemble des services.

Émettre des opinions quant au mode de fonctionnement de l’école.

Préparer les assemblées générales.

- Quand et comment créer un comité d’élèves ?
- Quels sont les outils nécessaires pour assurer le fonctionnement d’un comité d’élèves ?
- Comment organiser une assemblée générale ?
- Comment élire un conseil d’administration et un comité exécutif ?
- Comment préparer un ordre du jour ?
- Comment rédiger un procès-verbal ?
- Comment animer un conseil ou la réunion du comité ?

Si vous souhaitez recevoir une formation sur l’organisation, l’administration et la gestion d’un comité d’élèves, veuillez vous inscrire à un atelier. Cliquer sur le lien

Le MQAF

Le Mouvement Québécois des Adultes en Formation (MQAF) regroupe des étudiantes et des étudiants adultes du secondaire général du secondaire professionnel, du Cégep et de l'Université.

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